La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle établit de nouvelles normes pour le reporting extra-financier, imposant des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) plus rigoureux aux entreprises européennes.
Qui est concerné par la CSRD ?
La CSRD s’applique à toute entreprise qui répond aux critères suivants :
1/ Cotée sur un marché réglementé européen, y compris les PME.
2/ Grande entreprise au sens de la directive comptable, dépassant deux de ces trois seuils à la fin de l’exercice :
- Chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros
- Total du bilan de 25 millions d’euros :
- Le nombre moyen d’employés au cours de l’exercice est de 250.
3/ Les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires européen est supérieur à 150 millions d’euros au cours des deux derniers exercices consécutifs et qui disposent d’une succursale en France dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros.
Exclusion :
Les micro-entreprises ne sont pas tenues d’inclure des informations sur le développement durable dans leurs rapports de gestion.
Exemption :
Des règles d’exemption spécifiques s’appliquent aux filiales et aux sociétés consolidantes au sein d’un grand groupe, sous réserve de conditions particulières (source Rapport de durabilité – Directive CSRD).
Cette définition est plus large que celle de la précédente directive sur le reporting extra-financier (NFRD), qui ne s’appliquait qu’aux entreprises employant plus de 500 salariés.
Textes et dates d’entrée en vigueur de la CSRD
Depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne du 14 12 2022 s’applique aux sociétés suivantes :
- Les grandes entreprises : celles qui emploient plus de cinq cents salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à quarante millions d’euros ou dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros.
- PME cotées : les petites et moyennes entreprises (PME) dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
La directive CSRD a été transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Dates d’application progressive de la CSRD
La CSRD s’applique de manière progressive aux différentes catégories d’entreprises :
- Grandes entreprises européennes et non européennes vérifiant les seuils de la NFRD : à partir du 1er janvier 2024, premier reporting en 2025.
- Autres grandes entreprises européennes et non européennes : à partir du 1er janvier 2025, premier reporting en 2026.
- PME cotées sur un marché réglementé européen : à partir du 1er janvier 2026, premier reporting en 2027 (possibilité de reporter à 2029).
Autres grandes entreprises non européennes : à partir du 1er janvier 2028, premier reporting en 2029 (source AMF, Autorité des Marchés Financiers, 07 février 2024, Le reporting de durabilité CSRD : se préparer aux nouvelles obligations).
Quelles sont les obligations de reporting de la CSRD ?
Les entreprises concernées doivent publier un rapport de durabilité annuel contenant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ce rapport doit être conforme aux normes européennes de reporting de durabilité (ESRS).
Quels sont les avantages de la CSRD ?
La CSRD présente plusieurs avantages pour les entreprises : l’amélioration de la transparence, le renforcement de la confiance des investisseurs, la gestion des risques et l’innovation.
Pourquoi la CSRD est-elle importante ?
La CSRD est une étape importante vers une plus grande transparence et une meilleure prise en compte des critères ESG dans les décisions commerciales. Elle permet aux investisseurs et aux autres parties prenantes de prendre des décisions éclairées sur la base d’informations ESG fiables.
Quand la CSRD entre-t-elle en vigueur ?
La CSRD est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour publier leur premier rapport de durabilité conforme à la CSRD.
Y a-t-il des sanctions pour la non-conformité à la CSRD ?
Oui, il existe des sanctions pour la non-conformité à la CSRD. Les États membres de l’UE doivent mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de reporting de la CSRD.
Les sanctions spécifiques peuvent varier d’un État membre à l’autre, mais elles peuvent inclure :
- Amendes
- Injonctions
- Exclusion des marchés publics
- Dommages et intérêts
La non-conformité à la CSRD peut nuire à la réputation d’une entreprise et réduire la confiance des investisseurs.
Il est important de noter que la CSRD ne crée pas de nouvelle obligation légale pour les entreprises de publier des informations sur la durabilité. Cependant, les entreprises qui sont déjà tenues de publier des informations sur la durabilité en vertu d’autres réglementations, telles que la directive sur le reporting extra-financier (NFRD), doivent se conformer aux exigences de la CSRD (source Rapport de durabilité – Directive CSRD, 08/03/2024)
Les entreprises doivent prendre des mesures dès aujourd’hui pour se préparer à la CSRD et éviter les sanctions potentielles. Cela implique de comprendre les exigences de la directive, de collecter les données nécessaires et de développer un processus de reporting solide.