La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle établit de nouvelles normes pour le reporting extra-financier, imposant des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) plus rigoureux aux entreprises européennes.
La CSRD s’applique à toute entreprise qui répond aux critères suivants :
1/ Cotée sur un marché réglementé européen, y compris les PME.
2/ Grande entreprise au sens de la directive comptable, dépassant deux de ces trois seuils à la fin de l’exercice :
3/ Les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires européen est supérieur à 150 millions d’euros au cours des deux derniers exercices consécutifs et qui disposent d’une succursale en France dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros.
Exclusion :
Les micro-entreprises ne sont pas tenues d’inclure des informations sur le développement durable dans leurs rapports de gestion.
Exemption :
Des règles d’exemption spécifiques s’appliquent aux filiales et aux sociétés consolidantes au sein d’un grand groupe, sous réserve de conditions particulières (source .
Cette définition est plus large que celle de la précédente directive sur le reporting extra-financier (NFRD), qui ne s’appliquait qu’aux entreprises employant plus de 500 salariés.
Depuis le 1er janvier 2024, la s’applique aux sociétés suivantes :
La directive CSRD a été transposée en droit français par l’ et le .
La CSRD s’applique de manière progressive aux différentes catégories d’entreprises :
Autres grandes entreprises non européennes : à partir du 1er janvier 2028, premier reporting en 2029 (source .
Les entreprises concernées doivent publier un rapport de durabilité annuel contenant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ce rapport doit être conforme aux normes européennes de reporting de durabilité (ESRS).
La CSRD présente plusieurs avantages pour les entreprises : l’amélioration de la transparence, le renforcement de la confiance des investisseurs, la gestion des risques et l’innovation.
La CSRD est une étape importante vers une plus grande transparence et une meilleure prise en compte des critères ESG dans les décisions commerciales. Elle permet aux investisseurs et aux autres parties prenantes de prendre des décisions éclairées sur la base d’informations ESG fiables.
La CSRD est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour publier leur premier rapport de durabilité conforme à la CSRD.
Oui, il existe des sanctions pour la non-conformité à la CSRD. Les États membres de l’UE doivent mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de reporting de la CSRD.
Les sanctions spécifiques peuvent varier d’un État membre à l’autre, mais elles peuvent inclure :
La non-conformité à la CSRD peut nuire à la réputation d’une entreprise et réduire la confiance des investisseurs.
Il est important de noter que la CSRD ne crée pas de nouvelle obligation légale pour les entreprises de publier des informations sur la durabilité. Cependant, les entreprises qui sont déjà tenues de publier des informations sur la durabilité en vertu d’autres réglementations, telles que la directive sur le reporting extra-financier (NFRD), doivent se conformer aux exigences de la CSRD (source
Les entreprises doivent prendre des mesures dès aujourd’hui pour se préparer à la CSRD et éviter les sanctions potentielles. Cela implique de comprendre les exigences de la directive, de collecter les données nécessaires et de développer un processus de reporting solide.
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