CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :
• La société Institut Supérieur de l’Environnement, S.A.S. au capital de 7 622 euros, établissement d’enseignement supérieur privé hors contrat, élisant domicile au 9, rue des Etats Généraux 78000 Versailles, au RCS de Versailles au numéro 391 562 378, code APE 8542Z, ci-après l’ISE,
• L’apprenant,
• Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public identifié comme responsable financier souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par l’ISE.
Article 2 – Objet
Les CGV visent à définir les modalités de vente entre l’ISE et l’apprenant, à compter de l’inscription jusqu’à la fin de sa scolarité.
Article 3 – Prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Certaines activités annexes aux prestations de formation vendues peuvent faire l’objet de frais supplémentaires à la charge de l’apprenant : cours et examens de langues, passage de certifications professionnelles, échange d’études à l’étranger, etc…
Article 4 – Tarifs
Tous les tarifs sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.
Les tarifs indiqués sont annuels. Les tarifs de référence sont ceux indiqués dans la grille des tarifs ci-annexée.
Dans le cadre d’une réinscription, les tarifs en vigueur lors de la première inscription s’appliquent, sauf si l’apprenant a suspendu sa scolarité à l’ISE pour une année scolaire ou plus. Les tarifs, dans le cadre d’une réinscription, sont soumis à une clause d’indexation annuelle dont l’indicateur de référence est l’Indice des Prix à la consommation de l’INSEE. La période d’indexation est calculée du 1er janvier au 31 décembre.
L’ISE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage toutefois à facturer les apprenants aux tarifs indiqués sur la grille annexée à la présente Convention.
Le tarif relatif au règlement global est appliqué à la stricte réserve du respect du paiement à la date prévue.
21/04/2020 CONVENTION DE FORMATION/CGV 5
Article 5 – Inscription
Le paiement des frais de dossier n’emporte pas automatiquement l’admission de l’apprenant. Il convient, pour que l’apprenant soit admis définitivement, que son dossier soit accepté par l’ISE et que le candidat réussisse les épreuves d’admission (oral et/ou écrit).
Une inscription sous condition suspensive d’obtention du diplôme requis et/ou du visa pour les apprenants ressortissants hors Union Européenne ne peut être validée qu’aux conditions suivantes :
• payer l’acompte des frais de scolarité,
• remplir et signer la Convention de formation,
• signer les CGV et l’attestation de lecture et d’approbation du règlement intérieur,
• signer la grille de tarifs indiquant notamment les modalités de paiement.
Dans le cas de non-obtention du diplôme requis pour l’entrée dans l’année correspondante et/ou du visa pour les apprenants ressortissants hors Union Européenne, les frais d’inscription sont soit conservés par l’établissement pour une entrée de l’apprenant l’année suivante, soit remboursés intégralement sur demande écrite comportant les justificatifs nécessaires dans les 15 jours (cachet de la poste faisant foi) qui suivent la décision de non-obtention (diplôme et/ou visa) à l’ISE (9, rue des Etats Généraux, 78000 Versailles).
Le suivi de cette procédure formalise l’inscription définitive et le contrat de prestation entre l’ISE et l’apprenant.
Article 6 – Modalités de règlement
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations s’effectue par chèque bancaire, virement ou prélèvement.
En cas de rejet de prélèvement ou de retour de chèque impayé, les frais afférents viendront majorer les sommes dues.
Les modalités de règlement des prestations sont choisies pour l’année scolaire en cours. Il est néanmoins possible de modifier ces modalités de règlement d’une année sur l’autre.
Dans le cadre de règlements échelonnés, l’échéancier de règlement figure dans le dossier d’inscription.
Les frais de scolarité versés restent acquis à l’école, à l’exception des cas énoncés aux articles 5, 7 et 8.
La totalité des frais de scolarité est due pour toute année scolaire entamée, sauf cas exceptionnels tels que ceux visés aux articles 5, 7 et 8.
Les modalités de règlement pour les inscriptions des apprenant ressortissants hors Union Européenne sont spécifiques. Elles sont disponibles à première demande à l’adresse suivante : candidats@institut-environnement.org.
Article 7 – Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L. 121-20-1, 1° du Code de la consommation, l’apprenant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de son inscription, qui donne droit à un remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
La rétractation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ISE (9, rue des Etats Généraux, 78000 Versailles). L’ISE adressera sans délai un accusé de réception de la rétraction par courrier ou courriel. Toute rétractation hors délai ou qui ne respecterait pas les formes ci-dessus énoncées ne sera pas prise en considération.
L’ISE remboursera l’apprenant par chèque ou virement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où l’ISE est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’apprenant.
Article 8 – Droit de résiliation
En cas de force majeure, l’apprenant pourra résilier la Convention de formation.
Parmi les cas de force majeure, sont retenues notamment les situations suivantes :
• Accident grave de l’apprenant,
• Maladie grave de l’apprenant,
• Décès d’un proche limité à ces situations : décès du père ou de la mère, du garant, de l’époux ou épouse, partenaire de pacs, concubin et enfants.
En cas de résiliation en cours d’année scolaire, le remboursement des frais de scolarité sera effectué prorata temporis des enseignements dispensés auxquels l’apprenant aura participé pour 80% du montant total de ces frais, 10% de ces frais représentant le suivi pédagogique et les 10% restant représentant l’organisation et le passage des examens de fin d’année.
Article 9 – Responsabilité
L’ISE s’engage à apporter à l’exécution des prestations prévues dans la Convention de formation tous ses soins. En revanche, la responsabilité de l’ISE ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure ou à une cause extérieure.
Il est précisé que l’établissement se réserve le droit de procéder à une modification des programmes ou des calendriers des formations dispensées, afin d’adapter leur contenu à la réalité du marché du travail et permettre ainsi un niveau d’employabilité de l’étudiant équivalent ou supérieur.
L’ISE se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une formation pour effectif insuffisant, fixé à 15 apprenants. Les apprenants concernés seront informés avant le début de la formation. La responsabilité de l’ISE ne pourra être recherchée pour ce motif.
Article 10 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Versailles. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas d’un litige avec un apprenant.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’ISE qui se réserve le droit d’y renoncer.
Article 11 – Acceptation de l’apprenant
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l’apprenant, son représentant légal et, échéant, son représentant financier qui déclarent et reconnaissent en avoir pris connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
