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Sommaire de l’article
Qui est concerné par la CSRD ?
La CSRD obligatoire pour les grandes entreprises
La CSRD obligatoire pour les PME cotées en bourse
Exemptions de CSRD pour certaines entreprises
Des obligations de reporting allégées
50 000 entreprises concernées par la CSRD
Qu’est-ce que la CSRD et pourquoi est-elle si importante en 2024 ?
Quelles sanctions encourues pour non-respect de la CSRD ?
La CSRD, une étape vers une plus grande transparence des multinationales
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, impose de nouvelles obligations de reporting extra-financier aux entreprises européennes. Cette directive vise à améliorer la transparence et la comparabilité des informations sur la durabilité des organisations. Quelles sont les entreprises réellement concernées par la CSRD ? Explications.
Qui est concerné par la CSRD ?
La CSRD (ou Directive sur les rapports de développement durable des entreprises) s’applique aux entreprises depuis le 1er janvier 2024. La CSRD remplace la NFRD (ou DPEF en français pour Déclaration de Performance Extra-Financière).
Transposée en droit français par l’ et le du 30 décembre 2023, cette nouvelle réglementation concerne :
- Les grandes entreprises européennes et non européennes qui atteignent les seuils du NFRD (ou Non Financial Reporting Directive).
- Entités d’intérêt public européennes
- Les grandes entreprises employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros.
- Les PME cotées en bourse dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
- Certaines micro-entreprises.
- Autres grandes entreprises européennes et non européennes.
| Catégorie d’entreprises | Critères | Description |
| Grandes entreprises européennes et non européennes vérifiant les seuils de la NFRD | >500 salariés et >40 M€ CA ou >20 M€ de total de bilan | Entreprises européennes et non européennes cotées sur un marché réglementé européen vérifiant les seuils de la NFRD |
| Entités d’intérêt public européennes | >500 salariés et >40 M€ CA ou >20 M€ de total de bilan | Sociétés européennes cotées sur un marché réglementé européen |
| Autres grandes entreprises européennes et non-européennes | >250 salariés et >40 M€ CA ou >20 M€ de total de bilan | Grandes entreprises européennes qui satisfont au moins deux des trois critères |
| PME cotées sur marché réglementé européen | Ne sont pas des microentreprises | Toutes les PME UE et non-UE cotées sur un marché réglementé européen, sauf les microentreprises |
| Microentreprise | <10 salariés et <350 K€ de total de bilan et <700 K€ de CA | Société ne dépassant pas deux des critères suivants : 10 salariés, 350K€ de total de bilan, 700 K€ de CA |
| Autres grandes entreprises non européennes | CA européen >150M€ et filiale/succursale dans l’UE | Certaines sociétés non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne |
La CSRD obligatoire pour les grandes entreprises
Les grandes entreprises sont définies comme les entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
- Un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 250 personnes.
- Chiffre d’affaires net de 50 millions d’euros.
- Total de bilan supérieur à
Cette définition est plus large que celle de la précédente directive sur le reporting extra-financier (NFRD), qui ne s’appliquait qu’aux entreprises employant plus de 500 salariés.
La CSRD obligatoire pour les PME cotées en bourse
Les PME cotées en bourse sont les PME dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Cela inclut les entreprises cotées sur des bourses réglementées, telles que celles d’Euronext Access Paris ou celles de la Bourse de Londres.
Exemptions de CSRD pour certaines entreprises
Les entreprises suivantes sont exemptées de l’obligation de reporting de la CSRD :
- Micro-entreprises : entreprises employant moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
- Petites entreprises : entreprises employant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
- Entreprises à but non lucratif.
- Entités publiques.
Des obligations de reporting allégées
PME cotées en bourse
Les PME cotées en bourse bénéficient d’obligations de reporting allégées. Elles peuvent reporter l’application des exigences de reporting de la CSRD jusqu’en 2028. Toutefois, elles doivent indiquer brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles elles s’abstiennent de publier un rapport de durabilité conforme à la CSRD.
Filiales et succursales de sociétés non européennes
Les filiales et succursales de sociétés non européennes sont exemptées de l’obligation de publier des informations sur leurs risques et opportunités. Elles doivent toutefois fournir des informations sur leurs impacts socio-environnementaux.
50 000 entreprises concernées par la CSRD
On estime qu’environ sont concernées par , contre 11 700 entreprises actuellement soumises à la NFRD (Non Financial Reporting Directive). Cela représente une augmentation significative du nombre d’entreprises tenues de publier des informations sur leur engagement envers la durabilité environnementale.
Qu’est-ce que la CSRD et pourquoi est-elle si importante en 2024 ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne adoptée le 10 novembre 2022. Elle établit de nouvelles normes pour le reporting extra-financier, imposant des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) plus rigoureux aux multinationales européennes.
Elle vise à améliorer la transparence et la comparabilité des informations sur la durabilité des entreprises.
Les objectifs principaux de la CSRD sont de :
- Standardiser les rapports de durabilité des entreprises.
- Améliorer la transparence et la comparabilité des informations.
- Favoriser une économie plus durable.
Les entreprises concernées doivent publier un rapport de durabilité annuel contenant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Les informations doivent être conformes aux normes européennes de reporting de durabilité (ESRS), qui définissent les critères spécifiques sur lesquels les entreprises doivent rendre des comptes.
Ces critères couvrent notamment :
- Les émissions de gaz à effet de serre.
- La consommation d’énergie.
- Les conditions de travail
- La diversité et l’inclusion.
- La structure de gouvernance.
- La gestion des risques.
Cette directive européenne encourage également les entreprises à adopter des pratiques durables et à innover dans ce domaine.
Obligations de reporting ESG
Les entreprises concernées doivent publier un rapport de durabilité annuel contenant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ce rapport doit être conforme aux normes européennes de reporting de durabilité (ESRS).
Critères ESG
Les ESRS définissent les critères spécifiques sur lesquels les entreprises doivent rendre des comptes, notamment :
- Environnement : émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie, gestion des déchets.
- Social : conditions de travail, diversité et inclusion, droits de l’homme.
- Gouvernance : structure de gouvernance, gestion des risques et éthique.
Avantages de la CSRD
La CSRD présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Amélioration de la transparence : la CSRD fournit des informations claires et comparables sur la durabilité des entreprises.
- Renforcement de la confiance des investisseurs : les investisseurs peuvent prendre des décisions éclairées sur la base d’informations ESG fiables.
- Gestion des risques : cette mesure aide les entreprises à identifier et à gérer les risques liés à la durabilité.
- Innovation : la CSRD encourage les entreprises à adopter des pratiques durables et à innover dans ce domaine.
De nouvelles normes européennes pour plus de durabilité environnementale
Les nouvelles normes européennes en matière de développement durable visent à combler les lacunes de la législation actuelle sur l’information non financière (NFRD ou Non Financial Reporting Directive), qui est actuellement jugée inadéquate et peu fiable. Cette .
Détailler la stratégie sociale et environnementale
Dans le DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) actuelle, l’accent est mis sur l’incitation des entreprises à décrire succinctement leur politique de développement durable et leur modèle d’entreprise. Dans le cadre de cette nouvelle approche, les entreprises devront développer leur stratégie sociale et environnementale et décrire la gouvernance qu’elles ont l’intention d’utiliser pour mettre en œuvre cette stratégie.
Le CSRD cherche à améliorer la divulgation des impacts environnementaux, sociaux et des droits de l’homme des entreprises en exigeant des informations plus complètes alignées sur les objectifs climatiques de l’UE.
Les entreprises feront l’objet d’une certification et d’un audit indépendants afin de garantir l’exactitude des informations divulguées. Les données financières et de développement durable seront traitées sur un pied d’égalité, ce qui permettra aux investisseurs de disposer d’informations cohérentes et fiables.
Pour finir, les informations sur le développement durable seront accessibles en ligne pour une plus grande transparence.
Quelles sanctions encourues pour non-respect de la CSRD ?
Voici un résumé des sanctions encourues en cas d’absence de production, de communication ou de transmission des informations en matière de durabilité, ainsi qu’en cas d’absence ou d’entrave à la certification de ces informations :
1. Absence de production, de communication ou de transmission des informations en matière de durabilité :
- Le président du tribunal peut, sur demande, ordonner sous astreinte à la personne concernée de fournir ces informations.
- Dans le cadre de marchés publics ou de contrats de concession, l’acheteur ou l’autorité concédante peut choisir d’exclure l’entreprise concernée de la procédure de passation.
2. Absence de certification des informations en matière de durabilité :
- Le dirigeant de l’entreprise risque une amende de 30.000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans.
3. Entrave à la certification des informations en matière de durabilité :
- Le dirigeant de l’entreprise risque une amende plus élevée de 75.000 euros et une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Ces sanctions visent à garantir le respect des obligations en matière de durabilité et à dissuader toute tentative d’évitement ou d’entrave à ces obligations (source ).
La CSRD, une étape vers une plus grande transparence des multinationales
La CSRD est une étape importante vers une plus grande transparence et une meilleure prise en compte des critères ESG dans les décisions commerciales. Les entreprises concernées doivent se préparer à se conformer à cette directive et à tirer parti des avantages qu’elle offre.
Pour vous aider à vous préparer à la CSRD, l’Institut Supérieur de l’Environnement (ISE) propose une formation intitulée « Construire et mettre en œuvre le rapport de durabilité CSRD ».
Cette formation vous permettra d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour élaborer et publier un rapport de durabilité conforme à la CSRD.
En suivant cette formation, vous serez en mesure de :
- Comprendre les exigences de la CSRD.
- Identifier et collecter les informations nécessaires.
- Rédiger un rapport de durabilité clair et concis.
- Assurer la vérification et la publication de votre rapport.
Objectif de la formation :
L’objectif de cette formation est l’obtention d’une attestation de réussite du bloc « Prévenir les risques d’un projet à impact environnemental ou social » de la certification de niveau 7 Manager en ingénierie et droit de l’environnement délivrée par l’Institut Supérieur de l’Environnement enregistrée au RNCP sur décision de France Compétences en date du 1er juin 2022.
Ne manquez pas cette opportunité de vous préparer à la CSRD et de démontrer l’engagement de votre entreprise en faveur de la durabilité environnementale.
Acronymes à retenir :
- CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive ou Directive sur les rapports de développement durable des entreprises
- DPEF : Déclaration de Performance Extra-Financière
- ESG : Environnement, Social et Gouvernance
- ESRS : European Sustainability Reporting Standards ou Normes européennes d’information en matière de durabilité
- NFRD : Non Financial Reporting Directive
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