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Élevages : deux siècles de droit des installations classées remis en cause ?
Par Thierry Vayssière, Juriste et Formateur à l’ISE
Depuis plus de deux siècles, la France encadre les activités susceptibles de nuire à leur voisinage. Cinquante ans après la grande loi de 1976 sur les installations classées (activités industrielles ou agricoles), un projet de réforme propose d’en faire sortir une large part des élevages. Une rupture historique, présentée comme une simplification, qui laisse dans l’ombre un enjeu majeur : le climat.
De 1810 à 1976 : deux siècles de police des nuisances
Tout commence sous Napoléon. Le décret impérial du 15 octobre 1810 sur les manufactures et ateliers insalubres classe les activités selon la gêne qu’elles causent aux riverains. Les plus nuisibles doivent s’éloigner des habitations et obtenir une autorisation préalable. L’idée est simple et elle traversera les siècles : avant de s’installer, une activité à risque doit démontrer qu’elle est acceptable pour le voisinage.
La loi du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes modernise ce dispositif. Puis, la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) franchit une étape décisive. Il ne s’agit plus seulement de protéger le voisinage, mais aussi la santé, la nature, les paysages et l’environnement dans son ensemble. La loi organise une nomenclature unique et des régimes gradués selon l’importance des risques.
Ce dispositif juridique est devenu un pilier du droit de l’environnement industriel et agricole. Au-delà de certains seuils, les élevages y figurent, car ils soulèvent des questions très concrètes : odeurs, épandage des effluents, qualité de l’eau, émissions d’ammoniac. Le droit européen s’est d’ailleurs appuyé sur des logiques comparables pour encadrer les plus grandes installations.
Une réforme qui rompt avec cette continuité
Le Gouvernement prépare une ordonnance, fondée sur l’article 46 de la loi d’urgence agricole (loi n° 2026-769 du 18 août 2026) et soumise à la consultation du public jusqu’au 26 octobre 2026. Elle ferait sortir du régime ICPE les élevages qui ne relèvent pas des obligations européennes les plus exigeantes, pour les placer sous une police administrative qui leur serait propre.
La profession agricole le réclamait de longue date : elle refuse que l’élevage soit traité comme une usine. La revendication s’entend. Mais le choix interroge. Les règles de contrôle et de sanction resteraient pour l’essentiel identiques. Surtout, la réforme ajoute un régime de plus dans un droit déjà foisonnant. Simplifier en multipliant les régimes : le paradoxe mérite d’être relevé. Le droit de l’environnement connaît en outre un principe de non-régression : un niveau de protection acquis ne doit pas être abaissé.
L’angle mort du projet : le climat
Le projet ne dit rien de l’enjeu climatique. Les données publiques sont sans ambiguïté. Selon le Haut Conseil pour le climat, l’élevage représente 59 % des émissions de l’agriculture, secteur qui pesait lui-même 18 % des émissions nationales de gaz à effet de serre en 2021 [1]. Le Haut Conseil juge possible de diviser par deux les émissions agricoles d’ici 2050, à une condition : réduire d’au moins 30 % notre consommation de produits d’origine animale [1].
Faciliter l’installation et l’agrandissement des élevages revient donc à emprunter le chemin inverse de notre trajectoire de décarbonation. Une réforme conçue en 2026 peut-elle ignorer ce qui sera l’un des grands défis des trente prochaines années ?
Une réforme qui entre aussi dans nos salles de cours
Pour le formateur en droit de l’environnement que je suis, cette réforme n’est pas qu’un sujet de tribune : elle oblige à revoir le contenu des enseignements. Le cours sur les installations classées devra présenter deux régimes au lieu d’un et apprendre aux étudiants à déterminer de quel régime relève un élevage. Cas pratiques et sujets d’examen devront être actualisés dès la publication des textes.
La réforme est aussi un formidable support pédagogique. En veille juridique, elle permet de suivre un texte de sa consultation à sa publication. Sur la participation du public, elle offre un cas réel : lire le projet, en analyser les enjeux et, pourquoi pas, déposer une contribution. Former des professionnels de l’environnement, c’est aussi leur apprendre à lire les réformes d’un œil critique.
Simplifier, oui ; affaiblir, non
Simplifier le droit de l’environnement est un objectif légitime. Affaiblir les garanties environnementales sous couvert de simplification ne l’est pas. Le cinquantenaire de la loi ICPE devrait être l’occasion de consolider un régime éprouvé par deux siècles d’histoire, non d’en détacher des pans entiers.
La consultation est ouverte jusqu’au 26 octobre 2026. Juristes, responsables QHSE, étudiants et citoyens peuvent y faire entendre leur voix : accéder à la consultation du public.
Sources
- Haut Conseil pour le climat, « Accélérer la transition climatique avec un système alimentaire bas carbone, résilient et juste », rapport thématique, janvier 2024.
- Projet d’ordonnance relative à la police administrative des élevages, consultation du public, octobre 2026.
- L. Radisson, « Élevages : un nouveau régime administratif et une nouvelle nomenclature en consultation », Actu-Environnement, 6 octobre 2026.
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