1.PRESENTATION
L’INSTITUT SUPERIEUR DE L’ENVIRONNEMENT (ISE) est une Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU), au Capital Social de 7 622,45 €.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles, sous le numéro 391 562 378.
Son siège social est situé au 9, rue des Etats Généraux – 78000 VERSAILLES.
Vous pouvez entrer rapidement en contact avec nous aux coordonnées suivantes :
• Tél. : 01 30 68 09 10
• Mail :
• Site web : institut-superieur-environnement.com – via notre formulaire de contact
2.REGLEMENTATION DE NOS ACTIVITES
L’INSTITUT SUPERIEUR DE L’ENVIRONNEMENT est un établissement d’enseignement supérieur Technique privé hors contrat d’association avec l’Etat (UAI : 0783363G), qui a effectué en cette qualité une déclaration d’ouverture auprès du Rectorat de Versailles : situé 3, boulevard de Lesseps – 78017 Versailles Cedex. Il peut ainsi réaliser des enseignements, à l’attention d’étudiants, dans le respect des dispositions du Code de l’éducation.
L’ISE est également un organisme de formation au sens de l’article L.6351-1 du Code du Travail, qui justifie en cette qualité du numéro de déclaration d’activité : 11 78 83228 78 délivré par la Préfecture de la Région Ile de France (Département de Contrôle de la Formation Professionnelle, 21 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers) qui lui permet de réaliser des actions concourant au développement des compétences.
Cette déclaration ne vaut pas agrément de l’Etat.
L’ISE est également gestionnaire d’un Centre de Formation d’Apprentis (CFA), et peut, en cette qualité, dispenser des actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L.6313-6 du Code du Travail.
3.INSCRIPTION, TARIFS & MODALITES DE PAIEMENT
Si vous êtes étudiant, et que vous relevez de la formation initiale, le prix des enseignements dispensés est indiqué de manière précise, dans le contrat d’enseignement que vous serez invité à signer, afin d’acter de votre inscription au sein de notre établissement.
Si vous n’êtes pas étudiant et que vous relevez de la formation professionnelle, le prix de la formation dispensée est indiqué de manière précise, dans le contrat de formation professionnelle que vous serez invité à signer, afin d’acter de votre inscription au sein de notre établissement.
Si vous êtes candidat à une action de formation dispensée par la voie de l’apprentissage, la formation est sans aucun engagement financier pour vous, en qualité d’apprenti. Le prix de celle-ci sera réglé par l’entreprise ou structure d’accueil avec laquelle vous conclurez un contrat d’apprentissage, afin de réaliser, en alternance, une action de formation conduisant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Si vous êtes candidat à une action de formation dispensée par la voie d’un contrat de professionnalisation, la formation est sans aucun engagement financier pour vous, en qualité de bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation. Le prix de celle-ci sera réglé par l’entreprise ou structure d’accueil avec laquelle vous conclurez un contrat de professionnalisation, afin de réaliser, en alternance, une action de formation conduisant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Chèque, virement ou prélèvement.
Formation initiale / Formation professionnelle : quelles différences ?
- Vous relevez de la formation initiale si vous n’avez jamais été inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois, si vous n’avez jamais eu le statut de Travailleur Non Salarié (par exemple en créant une entreprise ou en exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale), si vous n’avez jamais été salarié (hors emplois étudiants ou conclusion d’un contrat d’apprentissage) ou si vous n’avez jamais conclu de contrat de professionnalisation.
- Vous relevez de la formation professionnelle, si vous êtes dans l’une des hypothèses ci-dessus.
4.CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS DISPENSEES
4.1. Objectifs – Contenu – modalités d’évaluation et de sanction
Les enseignements et les actions concourant au développement des compétences dispensées le sont conformément au programme de formation qui est vous est remis avec la présente note, et qui fixe les objectifs, le contenu, les modalités d’évaluation et de sanction de la formation.
4.2. Horaires
Les horaires de réalisation des formations (qu’elles soient réalisées en initial, en formation professionnelle, ou en apprentissage) sont les suivants :
- de 8h30 à 12h30 le matin
- de 14h00 à 17h30 l’après midi
Les formations sont dispensées du lundi au vendredi.
4.3. Formateurs et enseignants
La liste des formateurs et enseignants est communiquée aux candidats qui relèvent de l’apprentissage et de la formation professionnelle avant leur inscription définitive. Les formateurs et enseignants disposent des Titres, Diplômes ou qualités en corrélation, avec le contenu des formations dispensées.
5. DUREE – DROIT DE RETRACTATION – RESILIATION ANTICIPEE
5.1. Durée de nos contrats
Le contrat d’enseignement sera conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de réalisation du cycle de formation qui en est l’objet. Il prendra fin de plein droit, à l’échéance du terme.
Les cycles de formation dispensés sont d’une durée comprise entre un (1) et trois (3) ans, en fonction des exigences des programmes. La durée du contrat d’enseignement pourra être prolongée par la voie d’un avenant, en cas de redoublement, intervenant dans les conditions fixées par le règlement des études.
5.2. Droit de rétractation
Nous souhaitons rappeler que les dispositions du Code de la consommation vous offrent un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, et ce, sans avoir à donner de motif. Ce droit peut être exercé sur papier libre, ou bien grâce au formulaire de rétractation que nous mettons à votre disposition ci-dessous.
Votre décision de rétractation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ISE (9, rue des Etats Généraux, 78000 Versailles). L’ISE adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier ou courriel. Toute rétractation hors délai ne sera pas prise en considération.
L’ISE remboursera l’apprenant par chèque ou virement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où l’ISE est informé de la décision de rétractation du contrat d’enseignement. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais.
L’ISE permet également l’intervention d’une rétractation à l’issue de la procédure nationale de recrutement, gérée via la plateforme Parcoursup, si vous étiez sélectionné(e) dans une formation autre, que celle dispensée par notre Etablissement, et que vous choisissiez de l’intégrer, sous réserves :
- (1) de nous avoir communiqué la liste de ces formations,
- (2) de justifier de votre admission, à la date prévue, dans le contrat d’enseignement.
5.3. Condition(s) suspensive(s)
Pour les Etudiants étrangers, ressortissant d’un Etat Tiers à l’Union Européenne ou à l’Espace Economique Européen notamment, le contrat est conclu à la condition suspensive de l’obtention du titre de séjour approprié pour entrer et demeurer régulièrement sur le territoire français. A défaut d’obtention de ce titre, le contrat d’enseignement deviendra caduque et l’intégralité des paiements effectués donneront lieu à un remboursement.
Pour les Etudiants qui concluraient le contrat d’enseignement avant l’obtention du Diplôme requis pour intégrer la formation, le contrat est conclu à la condition suspensive de l’obtention du Diplôme. A défaut d’obtention de ce titre, le contrat d’enseignement deviendra caduque et l’intégralité des paiements effectués donneront lieu à un remboursement.
5.4. Modalités de Résiliation anticipée
Les modalités de résiliation anticipée du contrat d’enseignement sont précisées dans le corps de celui-ci. Les contrats peuvent être rompus à l’issue de chaque année composant les cycles de formation, ou en cas de force majeure.
6. DROITS ET OBLIGATIONS DES ETUDIANTS, DES STAGIAIRES ET DES APPRENTIS
Un règlement des études, et un règlement intérieur applicable, définissent les droits et obligations des stagiaires, des étudiants et des apprentis, ainsi que les principales dispositions applicables, notamment :
- en matière de santé et de sécurité,
- en matière de représentation des stagiaires, des élèves et des apprentis,
- en matière de discipline (droits de la défense, sanctions encourues et dispositions disciplinaires),
- en matière de redoublement, de modalités de validation des enseignements, et de modalités de notation, d’accès aux copies d’examens, et de délivrance de la certification professionnelle s’il y a lieu.
Ces dispositions sont obligatoires, et s’appliquent de plein droits à tous les apprentis, stagiaires et étudiants inscrits au sein de l’ISE. Elles vous sont remises avec la présente note d’informations.
7. MODALITES DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Les éventuelles réclamations que pourraient générer nos activités peuvent nous être soumises par écrit, et ce, par voie postale (9 ; rue des Etats-Généraux 78000 Versailles), ou par courriel (). Nous nous efforcerons de donner une suite à ces réclamations, dans un délai raisonnable.
8. MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Le médiateur des litiges de la consommation dont relève l’INSTITUT SUPERIEUR DE L’ENVIRONNEMENT est le suivant :
AME CONSO
11 place Dauphine 75001 Paris
09 53 01 02 69 / www.mediationconso-ame.com
Vous disposez de la faculté de saisir gratuitement ce médiateur, après avoir tenté de résoudre amiablement le litige vous opposant à notre organisme.
9. ASSURANCE
Les éventuels risques générés par nos activités sont couvertes par l’assureur dont les coordonnées sont les suivantes :
AXA
DIOT EST
2 place de la République
BP 30713
54064 NANCY Cedex
Le champ géographique de cette assurance est la France.