Les étudiants de l’ISE peuvent dorénavent obtenir un double diplôme à l’étranger. CP ISE IDDS 11052016
MODALITÉS D’ÉVALUATION ET DE PASSAGE
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Les étudiants de l’ISE peuvent dorénavent obtenir un double diplôme à l’étranger. CP ISE IDDS 11052016
FORMATION
Cursus Grande Ecole: Management, Ingénierie et Droit de l’Environnement
Mastère en Management, Ingénierie et Droit de l’Environnement (24 mois)
Mastère en Management, Ingénierie et Droit de l’Environnement (12 mois)
Mastère Manager Santé Sécurite et Environnement (12 mois)
Bachelor en Environnement
BTSA Gestion et Protection de la Nature
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MODALITÉS D’ÉVALUATION ET DE PASSAGE
• Calcul de la moyenne des UE : Part du contrôle continu : 40% | Part des examens : 60%
• Session de rattrapage :
• Si l’ensemble des conditions de passage ne sont pas réunies, les élèves sont autorisés à repasser les examens des matières concernées à la session de rattrapage.
• Sauf : soutenances, projet tutoré, toute épreuve faisant l’objet d’une prestation en salle de classe ou tout devoir maison collectif.
• Admission en année supérieure : Validation des 60 crédits ECTS .
Pour cela : Moyenne dans chaque UE ≥ à 10/20 + 0 note (examen ou moyenne générale) ≤ à 06/20
• Passage sous conditions dans l’année supérieure excepté en fin de B3.
MODALITÉS D’ÉVALUATION ET DE PASSAGE
• Calcul de la moyenne des UE : Part du contrôle continu : 40% | Part des examens : 60%
• Session de rattrapage :
• Si l’ensemble des conditions de passage ne sont pas réunies, les élèves sont autorisés à repasser les examens des matières concernées à la session de rattrapage.
• Sauf : soutenances, projet tutoré, toute épreuve faisant l’objet d’une prestation en salle de classe ou tout devoir maison collectif.
• Admission en année supérieure : Validation des 60 crédits ECTS .
Pour cela : Moyenne dans chaque UE ≥ à 10/20 + 0 note (examen ou moyenne générale) ≤ à 06/20
• Possibilité d’intégrer notre 3 ème année de Bachelor à la suite de la 2 ème année du BTSA sous condition de validation de l’année et/ou d’obtention du BTSA GPN.
Bloc RNCP : Management de l’efficacité environnementale et énergétique
Module 16 : Bâtiment, énergie, territoires
Finalité
Manager les enjeux énergétiques dans un projet d’aménagement et dans l’exploitation d’un bâtiment
Compétences visées
• Intégrer les enjeux de performance énergétique dans un projet d’aménagement
• Piloter, gérer et mettre en oeuvre une certification environnementale sur un projet
• Déterminer les besoins énergétiques d’un bâtiment et proposer des solutions de conception et d’exploitation adaptées aux objectifs
• Conduire un audit énergétique d’un bâtiment
• Définir les besoins et piloter le déploiement des solutions distribution et régulation sur un projet Modalités d’évaluation
Modalités d’évaluation
Mise en situation réelle, définir une stratégie d’intégration des enjeux énergétiques et proposer un plan d’actions
(solutions techniques, acteurs, budget, calendrier …)
Projet transversal aux modules 13 14 15 16 permettant l’évaluation final du Bloc : Mise en situation de création d’une Start Up sur un sujet environnement/innovation et restitution orale devant un jury d’investisseur
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Management de l’efficacité environnementale et énergétique
Module 15 : Transition énergétique et énergies renouvelables
Finalité
Diriger les projets de transition énergétique d’une structure ou d’un territoire
Compétences visées
• Réaliser un état des lieux des enjeux énergétiques d’une activité ou d’un territoire.
• Analyser les logiques de mobilité au sein d’une structure ou d’un territoire et proposer une stratégie et un plan d’actions appropriés
• Piloter la mise en oeuvre des différents outils de la transition
• Gérer, coordonner et mettre en oeuvre des projets de développement d’énergie renouvelable
Modalités d’évaluation
Mise en situation réelle, établir un diagnostic du potentiel ENR et mobilité sur un territoire et proposer une méthodologie pour le déploiement d’un projet ENR ou mobilité
Projet transversal aux modules 13 14 15 16 permettant l’évaluation final du Bloc : Mise en situation de création d’une Start Up sur un sujet environnement/innovation et restitution orale devant un jury d’investisseur
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Management de l’efficacité environnementale et énergétique
Module 14 : Economie circulaire et écologie industrielle
Finalité
Maitriser les différentes formes de collaboration entre acteurs
et les enjeux et outils d’une logique économique plus vertueuse
Compétences visées
• Réaliser une ACV conforme aux règles de l’art
• Identifier les composantes et les enjeux et proposer une stratégie et un plan d’action adaptés à la mise en oeuvre des principes de l’économie circulaire sur un territoire ou une activité
• Rédiger et répondre à un appel d’offre
• Etablir une stratégie d’achat responsable pour une structure
• Piloter et mettre en oeuvre un projet d’économie collaborative
Modalités d’évaluation
Mise en situation réelle, rédaction d’une note de synthèse à destination d’un dirigeant public ou privé posant les bases d’un projet EIT ou Economie circulaire ou d’une réponse à un besoin donné
Projet transversal aux modules 13 14 15 16 permettant l’évaluation final du Bloc : Mise en situation de création d’une Start Up sur un sujet environnement/innovation et restitution orale devant un jury d’investisseur
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Management de l’efficacité environnementale et énergétique
Module 13 : Business vert, entreprenariat et innovation
Finalité
Savoir mobiliser les nouveaux outils de développement à destination des organisations publiques et privées
Compétences visées
• Piloter et participer à l’élaboration de nouveaux modèles de développement pour une organisation
• Mobiliser les outils de l’innovation au service du développement durable d’une structure ou d’un territoire
• Mettre en place une stratégie de marketing durable pour une organisation ou un projet
• Coordonner l’élaboration et la mise en oeuvre d’actions de communication responsable
Modalités d’évaluation
En réponse à une commande réelle, rédaction d’un plan marketing durable et d’une stratégie de communication innovante
Projet transversal aux modules 13 14 15 16 permettant l’évaluation final du Bloc : Mise en situation de création d’une Start Up sur un sujet environnement/innovation et restitution orale devant un jury d’investisseur
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Manager les impacts environnementaux liés à l’activité économique d’une organisation
Module 12 : Gestion de l’eau et de la biodiversité
Finalité
Savoir gérer un projet de gestion et de protection de l’eau et de la biodiversité
Compétences visées
• Réaliser un diagnostic d’un site ou d’un territoire au regard des enjeux de l’eau et de la biodiversité
• Diriger et mettre en oeuvre une stratégie de gestion adaptée
• Piloter et animer un projet de gestion et de protection de la nature
• Coordonner les actions et le développement d’une structure / activité en intégrant les enjeux de l’eau et de la biodiversité
• Identifier et répondre aux besoins d’une structure en réalisant l’expression des besoins de manière concertée et en proposant des solutions adaptées
Modalités d’évaluation
Mise en situation réelle, rédaction d’une note d’analyse des enjeux biodiversité dans un projet ou une activité
Projet transversal aux modules 11 et 12 permettant l’évaluation final du Bloc Analyse critique d’un cahier des charges ou mise en situation de réponse à appel d’offre et restitution orale
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Manager les impacts environnementaux liés à l’activité économique d’une organisation
Module 11 : Evaluation, maitrise et compensation des impacts sur l’environnement
Finalité
Comprendre et maitriser les outils et méthodes d’évaluation
et de gestion des impacts environnementaux des stratégies, projets et activités
Compétences visées
• Conduire une évaluation environnementale (stratégique et étude d’impacts) en mode projet
• Réaliser un diagnostic de site / territoire et l’analyse des incidences sur l’environnement
• Intégrer les outils de protection/préservation de l’environnement dans l’évaluation environnementale
• Expertiser une situation et proposer les modalités de gestion/d’accompagnement de la séquence ERC
• Intégrer l’évaluation environnementale dans les outils de planification et procédures d’aménagement
Modalités d’évaluation
Mise en situation réelle, rédaction d’une note d’opportunité ou de cadrage préalable des impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement
Projet transversal aux modules 11 et 12 permettant l’évaluation final du Bloc Analyse critique d’un cahier des charges ou mise en situation de réponse à appel d’offre et restitution orale
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Piloter les systèmes de management QSE d’une activité
Module 4 : Les systèmes de management qualité et environnement
Finalité
Diriger, coordonner et mettre en oeuvre un système de management au sein d’une structure
Compétences visées
• Construire un système de management à partir d’un référentiel
• Réaliser une analyse environnementale conforme aux exigences de la norme
• Comprendre et savoir mettre en oeuvre les exigences de l’ISO 9001:2015 et de l’ISO 14001:2015
• Construire les outils nécessaires à la mise en place et à l’animation d’un système de management
• Animer un système de management
• Intégrer les exigences de plusieurs référentiels pour construire un système de management intégré
Modalités d’évaluation
Projet de mise en place et déploiement d’un système de management sur une structure donnée ou à créer
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Diriger la prévention et la maitrise des risques
Module 5 : Prévention des risques professionnels
Finalité
Piloter le management de la Santé et de la Sécurité du personnel au sein d’une organisation
Compétences visées
• Comprendre et savoir mettre en oeuvre les exigences de l’ISO 45001:2018
• Piloter, coordonner et mettre en oeuvre la politique sécurité d’une organisation
• Evaluer les risques professionnels
• Coordonner la rédaction d’un DUERP
• Piloter, coordonner et mettre en oeuvre la gestion des situations exceptionnelles
Modalités d’évaluation
Mise en situation, rédaction d’une note d’analyse des atouts et faiblesses d’une politique santé et sécurité en place et formuler des axes d’amélioration pertinents et adaptés.
Projet transversal aux modules 5 6 7 permettant l’évaluation final du Bloc : Sur la base d’un cas réel, rédaction d’une trame de dossier simplifié d’autorisation d’une ICPE ou IOTA et de Notice Hygiène et Sécurité
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Diriger la prévention et la maitrise des risques
Module 6 : Gestion des risques naturels et technologiques
Finalité
Manager la prévention des risques sur une activité ou un territoire
Compétences visées
• Dresser un diagnostic d’un site ou d’une activité au regard des risques présents
• Evaluer les obligations réglementaires d’une activité en matière de risques sur la santé et l’environnement
• Piloter la constitution d’un dossier ICPE / IOTA (y compris les études techniques)
• Mettre en place des stratégies de gestion des risques et des plans d’actions adaptés
• Intégrer les enjeux de la gestion des risques dans le développement d’une activité ou d’un territoire
Modalités d’évaluation
Mise en situation de réalisation d’une note de cadrage sur les risques pour une activité ou un territoire
Projet transversal aux modules 5 6 7 permettant l’évaluation final du Bloc : Sur la base d’un cas réel, rédaction d’une trame de dossier simplifié d’autorisation d’une ICPE ou IOTA et de Notice Hygiène et Sécurité
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Diriger la prévention et la maitrise des risques
Module 7 : Expertise et gestion des déchets
Finalité
Manager la politique de gestion des déchets d’une activité
Compétences visées
• Maitriser les enjeux liés à la gestion des déchets et aux obligations réglementaires associées
• Réaliser un diagnostic de la gestion des déchets au sein d’une organisation publique ou privée
• Piloter l’analyse de l’existant et les impacts environnementaux associés aux déchets émis par une activité
• Déployer un plan de gestion adapté aux déchets produits par une activité
• Dimensionner un plan de gestion des déchets produits par une activité
Modalités d’évaluation
Mise en situation de réalisation d’une note de cadrage sur la gestion des déchets pour une activité ou un territoire
Projet transversal aux modules 5 6 7 permettant l’évaluation final du Bloc : Sur la base d’un cas réel, rédaction d’une trame de dossier simplifié d’autorisation d’une ICPE ou IOTA et de Notice Hygiène et Sécurité
Durée / ECTS 1 semaines 35h / 4 ECTS
Bloc RNCP : Occuper une fonction de manager en Environnement
Module 8 : Management et stratégie des organisations
Finalité
Savoir mettre en place et diriger une stratégie d’organisation d’une structure en réponse à ses besoins
Compétences visées
• Coordonner et piloter la rédaction d’un business plan/d’un projet stratégique
• Elaborer et exécuter un budget privé comme public
• Savoir élaborer un plan de carrière dans les organisations publiques et privées
• Coordonner et piloter une stratégie de gestion des ressources humaines en lien avec un besoin particulier
Modalités d’évaluation
Mise en situation rédaction d’un rapport de création ou réorganisation d’un service d’une structure publique ou privée
Projet transversal aux modules 8 9 10 permettant l’évaluation final du Bloc L’évaluation du mémoire professionnel contribue à la validation de ce module
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Occuper une fonction de manager en Environnement
Module 9 : Rôle et posture de l’Expert en Ingénierie et droit de l’environnement
Finalité
Savoir se positionner en tant qu’expert dans un projet ou une organisation
Compétences visées
• Conduire une mission d’expertise et de conseil pour une structure
• Exercer les fonctions de manager au sein d’une équipe
• Rédiger une note de synthèse technico juridique (ou un « mémo ») à destination d’un dirigeant public ou privé
• Capter l’attention d’un auditoire et convaincre ce dernier
Modalités d’évaluation
Mise en situation de rédaction d’un réquisitoire/plaidoyer sur un sujet DD/RSE/Environnement d’actualité avec simulation d’un débat
Projet transversal aux modules 8 9 10 permettant l’évaluation final du Bloc L’évaluation du mémoire professionnel contribue à la validation de ce module
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Occuper une fonction de manager en Environnement
Module 10 : Expertise juridique et pratique du droit
Finalité
Comprendre et savoir réaliser les missions d’expertise juridique
Compétences visées
• Réaliser une veille réglementaire
• Rédiger une note d’analyse juridique pour une structure
• Réaliser une note d’expertise pré contentieuse sur une situation donnée
• Coordonner la rédaction des dossiers de contentieux d’une structure
• Exercer la fonction d’expert juridique auprès d’une organisation
Modalités d’évaluation
Mise en situation réelle, rédaction d’une note d’analyse juridique ou d’un argumentaire étayé en faits et en droit pour un projet ou une organisation
Projet transversal aux modules 8 9 10 permettant l’évaluation final du Bloc L’évaluation du mémoire professionnel contribue à la validation de ce module
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Management du développement durable et de la RSE
Module 3 : Changements climatiques et stratégie bas carbone
Finalité
Piloter les stratégies d’actions d’adaptation aux changements climatiques
et mettre en oeuvre les outils adaptés
Compétences visées
• Identifier les enjeux liés au climat et à ses évolutions sur un territoire ou une activité
• Intégrer ces enjeux dans les stratégies de développement d’une activité ou d’un territoire
• Maitriser la démarche d’évaluation des émissions de GES
• Piloter la réalisation d’un Plan Climat et des outils associés
• Proposer les solutions adaptées pour répondre à la réglementation
Modalités d’évaluation
Rédaction d’un rapport d’étonnement et de recommandations face à une situation réelle donnée
Projet transversal aux modules 1 2 3 permettant l’évaluation finale du Bloc Mise en situation réelle d’élaboration d’un Agenda 21 (ou démarche DD) pour une entreprise ou collectivité
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Management du développement durable et de la RSE
Module 1 : Développement durable et responsabilité sociétale des entreprises
Finalité
Comprendre les enjeux du développement durable pour les grands types d’activité
et savoir mobiliser les outils et stratégies adaptés
Compétences visées
• Dresser un diagnostic d’une organisation et identifier les acteurs en matière de DD/RSE
• Savoir convaincre de son bien fondé et de sa valeur ajoutée
• Définir les axes stratégiques et objectifs du déploiement de la RSE/politique DD au sein d’une organisation
• Diriger la mise en place d’outils adaptés au contexte et aux enjeux
• Piloter le suivi des indicateurs et le reporting RSE
Modalités d’évaluation
Mise en situation, rédaction d’une note de synthèse pour la mise en place d’une politique DD/RSE d’une organisation
Projet transversal aux modules 1 2 3 permettant l’évaluation finale du Bloc Mise en situation réelle d’élaboration d’un Agenda 21 (ou démarche DD) pour une entreprise ou collectivité
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Bloc RNCP : Management du développement durable et de la RSE
Module 2 : Politiques publiques et démocratie participative
Finalité
Analyser l’action publique dans ses dynamiques aux différentes échelles territoriales
et comprendre les jeux d’acteurs et la place du citoyen
Compétences visées
• Repérer les changements institutionnels et organisationnels et les analyser
• Comprendre les modes d’élaboration et de mise en oeuvre des décisions publiques
• Coordonner une démarche d’évaluation de l’action publique
• Piloter, coordonner et mettre en oeuvre une stratégie et des actions de démocratie participative en mobilisant différents outils du dialogue territorial
Modalités d’évaluation
Jeu de rôle en situation de concertation territoriale (réunion débat public, conseil de développement, etc.)
Projet transversal aux modules 1 2 3 permettant l’évaluation finale du Bloc Mise en situation réelle d’élaboration d’un Agenda 21 (ou démarche DD) pour une entreprise ou collectivité
Durée / ECTS 2 semaines 70h / 8 ECTS
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :
• La société Institut Supérieur de l’Environnement, S.A.S. au capital de 7 622 euros, établissement d’enseignement supérieur privé hors contrat, élisant domicile au 9, rue des Etats Généraux 78000 Versailles, au RCS de Versailles au numéro 391 562 378, code APE 8542Z, ci-après l’ISE,
• L’apprenant,
• Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public identifié comme responsable financier souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par l’ISE.
Article 2 – Objet
Les CGV visent à définir les modalités de vente entre l’ISE et l’apprenant, à compter de l’inscription jusqu’à la fin de sa scolarité.
Article 3 – Prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Certaines activités annexes aux prestations de formation vendues peuvent faire l’objet de frais supplémentaires à la charge de l’apprenant : cours et examens de langues, passage de certifications professionnelles, échange d’études à l’étranger, etc…
Article 4 – Tarifs
Tous les tarifs sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.
Les tarifs indiqués sont annuels. Les tarifs de référence sont ceux indiqués dans la grille des tarifs ci-annexée.
Dans le cadre d’une réinscription, les tarifs en vigueur lors de la première inscription s’appliquent, sauf si l’apprenant a suspendu sa scolarité à l’ISE pour une année scolaire ou plus. Les tarifs, dans le cadre d’une réinscription, sont soumis à une clause d’indexation annuelle dont l’indicateur de référence est l’Indice des Prix à la consommation de l’INSEE. La période d’indexation est calculée du 1er janvier au 31 décembre.
L’ISE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage toutefois à facturer les apprenants aux tarifs indiqués sur la grille annexée à la présente Convention.
Le tarif relatif au règlement global est appliqué à la stricte réserve du respect du paiement à la date prévue.
21/04/2020 CONVENTION DE FORMATION/CGV 5
Article 5 – Inscription
Le paiement des frais de dossier n’emporte pas automatiquement l’admission de l’apprenant. Il convient, pour que l’apprenant soit admis définitivement, que son dossier soit accepté par l’ISE et que le candidat réussisse les épreuves d’admission (oral et/ou écrit).
Une inscription sous condition suspensive d’obtention du diplôme requis et/ou du visa pour les apprenants ressortissants hors Union Européenne ne peut être validée qu’aux conditions suivantes :
• payer l’acompte des frais de scolarité,
• remplir et signer la Convention de formation,
• signer les CGV et l’attestation de lecture et d’approbation du règlement intérieur,
• signer la grille de tarifs indiquant notamment les modalités de paiement.
Dans le cas de non-obtention du diplôme requis pour l’entrée dans l’année correspondante et/ou du visa pour les apprenants ressortissants hors Union Européenne, les frais d’inscription sont soit conservés par l’établissement pour une entrée de l’apprenant l’année suivante, soit remboursés intégralement sur demande écrite comportant les justificatifs nécessaires dans les 15 jours (cachet de la poste faisant foi) qui suivent la décision de non-obtention (diplôme et/ou visa) à l’ISE (9, rue des Etats Généraux, 78000 Versailles).
Le suivi de cette procédure formalise l’inscription définitive et le contrat de prestation entre l’ISE et l’apprenant.
Article 6 – Modalités de règlement
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations s’effectue par chèque bancaire, virement ou prélèvement.
En cas de rejet de prélèvement ou de retour de chèque impayé, les frais afférents viendront majorer les sommes dues.
Les modalités de règlement des prestations sont choisies pour l’année scolaire en cours. Il est néanmoins possible de modifier ces modalités de règlement d’une année sur l’autre.
Dans le cadre de règlements échelonnés, l’échéancier de règlement figure dans le dossier d’inscription.
Les frais de scolarité versés restent acquis à l’école, à l’exception des cas énoncés aux articles 5, 7 et 8.
La totalité des frais de scolarité est due pour toute année scolaire entamée, sauf cas exceptionnels tels que ceux visés aux articles 5, 7 et 8.
Les modalités de règlement pour les inscriptions des apprenant ressortissants hors Union Européenne sont spécifiques. Elles sont disponibles à première demande à l’adresse suivante : candidats@institut-environnement.org.
Article 7 – Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L. 121-20-1, 1° du Code de la consommation, l’apprenant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de son inscription, qui donne droit à un remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
La rétractation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ISE (9, rue des Etats Généraux, 78000 Versailles). L’ISE adressera sans délai un accusé de réception de la rétraction par courrier ou courriel. Toute rétractation hors délai ou qui ne respecterait pas les formes ci-dessus énoncées ne sera pas prise en considération.
L’ISE remboursera l’apprenant par chèque ou virement. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où l’ISE est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’apprenant.
Article 8 – Droit de résiliation
En cas de force majeure, l’apprenant pourra résilier la Convention de formation.
Parmi les cas de force majeure, sont retenues notamment les situations suivantes :
• Accident grave de l’apprenant,
• Maladie grave de l’apprenant,
• Décès d’un proche limité à ces situations : décès du père ou de la mère, du garant, de l’époux ou épouse, partenaire de pacs, concubin et enfants.
En cas de résiliation en cours d’année scolaire, le remboursement des frais de scolarité sera effectué prorata temporis des enseignements dispensés auxquels l’apprenant aura participé pour 80% du montant total de ces frais, 10% de ces frais représentant le suivi pédagogique et les 10% restant représentant l’organisation et le passage des examens de fin d’année.
Article 9 – Responsabilité
L’ISE s’engage à apporter à l’exécution des prestations prévues dans la Convention de formation tous ses soins. En revanche, la responsabilité de l’ISE ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure ou à une cause extérieure.
Il est précisé que l’établissement se réserve le droit de procéder à une modification des programmes ou des calendriers des formations dispensées, afin d’adapter leur contenu à la réalité du marché du travail et permettre ainsi un niveau d’employabilité de l’étudiant équivalent ou supérieur.
L’ISE se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une formation pour effectif insuffisant, fixé à 15 apprenants. Les apprenants concernés seront informés avant le début de la formation. La responsabilité de l’ISE ne pourra être recherchée pour ce motif.
Article 10 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Versailles. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas d’un litige avec un apprenant.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’ISE qui se réserve le droit d’y renoncer.
Article 11 – Acceptation de l’apprenant
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l’apprenant, son représentant légal et, échéant, son représentant financier qui déclarent et reconnaissent en avoir pris connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.