Dans un contexte marqué par la crise climatique, les inégalités sociales et l’exigence croissante de transparence, les entreprises ne sont plus seulement attendues sur leur performance économique. Salariés, clients, investisseurs et citoyens demandent désormais qu’elles assument pleinement leur rôle dans la société et contribuent activement au bien commun.
En France, cette évolution a trouvé un ancrage juridique avec la loi Pacte de 2019, qui a introduit le statut d’entreprise à mission. Ce cadre unique en Europe permet aux organisations d’inscrire leur raison d’être et leurs engagements sociaux et environnementaux dans leurs statuts. Mais que signifie réellement ce statut ? Comment le mettre en œuvre et en tirer parti ? Décryptage.
Définition et origine légale de la société à mission
L’entreprise à mission est avant tout une société qui va plus loin que son objet social traditionnel. Elle inscrit dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux, qu’elle s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité.
Cette possibilité a été créée par la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée le 22 mai 2019. La loi a modifié le Code civil et le Code de commerce afin de permettre aux sociétés commerciales d’articuler performance économique et contribution au bien commun.
La philosophie est simple : l’entreprise ne se définit plus seulement par ce qu’elle produit ou vend, mais par la valeur sociétale et environnementale qu’elle génère.
Les éléments constitutifs d’une entreprise à mission
Pour devenir entreprise à mission, plusieurs conditions doivent être réunies :
1. La raison d’être
Elle représente la boussole de l’organisation, un principe qui oriente ses décisions et ses choix stratégiques.
- Exemple dans le secteur du textile : proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique et les produits jetables.
- Exemple dans l’agroalimentaire : offrir une alimentation saine, locale et accessible, tout en soutenant les producteurs.
2. Les objectifs sociaux et environnementaux
Ils traduisent la raison d’être en actions concrètes, mesurables et vérifiables. Voici quelques exemples d’objectifs d’une société à mission :
- Dans le textile : concevoir des produits recyclés, sensibiliser les clients à l’économie circulaire.
- Dans l’agroalimentaire : réduire le gaspillage alimentaire, privilégier des filières locales durables.
- Dans le bâtiment : atteindre 50 % de matériaux biosourcés d’ici 2030, réduire de 40 % les émissions de chantiers.
- Secteur du numérique : diminuer l’empreinte carbone des data centers, favoriser l’inclusion numérique.
- Secteur du tourisme : promouvoir la mobilité verte, travailler avec 80 % de partenaires locaux, protéger la biodiversité.
3. Le comité de mission
Organe interne dédié, il suit l’exécution des engagements et publie un rapport annuel. Il peut intégrer des parties prenantes externes (experts, associations, clients). Il est donc clairement distinct de la gouvernance habituelle et se concentre uniquement sur l’impact social et environnemental défini dans les statuts.
A savoir : la loi française prévoit que ce comité soit composé d’au moins un salarié de l’entreprise, ce qui assure une représentation interne et une meilleure connexion avec la réalité du terrain. Il peut également intégrer des parties prenantes externes (scientifiques, ONG, clients, partenaires) afin d’apporter un regard critique et indépendant.
Source : Entreprendre Service Public, Qualité de « société à mission ».
4. L’organisme tiers indépendant (OTI)
Cet organisme audite périodiquement la mission et vérifie que les objectifs sont respectés. Ces éléments garantissent que l’entreprise ne se contente pas d’afficher une mission : elle doit la prouver. Vous pouvez retrouver la liste des organismes sur l’observatoire des sociétés à mission.
Le cadre légal et réglementaire
Le statut d’entreprise à mission n’est pas un simple label marketing. Il repose sur un cadre juridique précis :
- Inscription dans les statuts : la raison d’être et les objectifs doivent être validés en Assemblée Générale.
- Comité de mission : obligatoire sauf pour les petites structures, qui peuvent confier ce rôle à leur organe de gouvernance.
- Contrôle indépendant : l’OTI assure un suivi périodique.
- Reconnaissance officielle : la mention « société à mission » peut être utilisée dans la communication.
En cas de manquement, le tribunal de commerce peut contraindre l’entreprise à retirer la mention. Ce mécanisme évite le « mission washing » et assure que seules les entreprises réellement engagées peuvent se prévaloir du statut.
Pourquoi devenir une entreprise à mission ?
Au-delà de l’aspect réglementaire, le choix de ce statut procure plusieurs bénéfices stratégiques :
- Donner du sens à l’activité, facteur clé d’attractivité pour les talents et les clients.
- Renforcer la confiance auprès des parties prenantes (investisseurs, partenaires, institutions).
- Structurer sa démarche RSE dans un cadre contraignant et durable.
- Se différencier sur des marchés de plus en plus sensibles aux critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
À l’heure où la réglementation européenne (CSRD, taxonomie verte) impose une transparence accrue, l’entreprise à mission peut prendre une longueur d’avance.
Comment devenir entreprise à mission ?
Le processus se déroule en plusieurs étapes :
- Définir sa raison d’être en concertation avec les parties prenantes.
- Identifier des objectifs mesurables, alignés sur la stratégie.
- Modifier les statuts en AG pour inscrire ces engagements.
- Constituer un comité de mission chargé du suivi.
- Se faire contrôler par un OTI pour valider la crédibilité de la démarche.
Ce processus demande du temps et de la réflexion, mais il offre en retour une cohérence stratégique et une légitimité renforcée.
Bénéfices et défis du statut
Les bénéfices sont nombreux : attractivité, différenciation, structuration des pratiques RSE, alignement stratégique.
Mais des défis existent :
- Gouvernance plus lourde (comité, audits).
- Risque juridique en cas de manquement.
- Coûts liés au suivi et à la certification par l’OTI.
Cela demande donc un engagement réel et une volonté forte de la direction.
Mesurer et prouver son impact
Être une entreprise à mission implique de rendre compte régulièrement. Les indicateurs de mesure peuvent porter sur :
- Les émissions de CO₂ évitées.
- Le pourcentage de matières recyclées.
- Le nombre de bénéficiaires d’actions sociales.
- L’évolution des pratiques internes (formation, inclusion, gouvernance).
Cette évaluation permet de crédibiliser la mission et de s’inscrire dans les standards de reporting extra-financier, comme la CSRD.
Exemples d’entreprises françaises à mission
Depuis 2019, plusieurs entreprises françaises de tailles et de secteurs différents ont franchi le pas et adopté le statut de société à mission. Leurs démarches illustrent la diversité des possibles, mais aussi la force de ce cadre légal pour transformer un modèle économique.
MAIF, pionnière du modèle
La MAIF est l’une des premières grandes entreprises à avoir inscrit sa raison d’être dans ses statuts. Sa mission – « remettre l’humain au cœur de l’économie » – se traduit par des engagements concrets en faveur de l’économie collaborative, de la protection des personnes et de l’investissement responsable. En choisissant ce statut, l’assureur mutualiste a voulu incarner ses valeurs historiques dans un cadre légal opposable, renforçant la confiance de ses sociétaires.
Danone, le poids lourd coté en bourse
En 2020, Danone est devenue la première société du CAC 40 à se doter du statut d’entreprise à mission. Sa raison d’être – « apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre » – s’accompagne d’objectifs précis : lutte contre le changement climatique, réduction des plastiques, soutien aux filières agricoles durables. Même si cette démarche a suscité des débats en interne, elle montre que les grands groupes internationaux peuvent également s’engager dans cette voie.
Camif, un engagement de longue date
Le distributeur d’ameublement Camif, basé à Niort, a inscrit dans ses statuts une mission orientée vers l’économie circulaire et le « made in France ». Sa stratégie repose sur la relocalisation des productions, l’utilisation de matériaux durables et une gouvernance participative. La Camif illustre comment une PME peut utiliser ce statut pour se différencier sur son marché et fidéliser une clientèle sensible aux enjeux environnementaux.
La Poste, un acteur public engagé
Devenue société anonyme à mission en 2021, La Poste a intégré des objectifs liés à la cohésion sociale, au service universel et à la transition écologique. L’entreprise s’engage notamment à réduire son empreinte carbone et à maintenir une présence territoriale forte, y compris dans les zones rurales. Elle démontre que la mission peut devenir un levier de transformation même dans une structure publique de grande envergure.
Ces exemples montrent que le statut d’entreprise à mission n’est pas réservé à une typologie particulière d’acteurs. Grandes entreprises cotées, PME innovantes, structures mutualistes ou entreprises publiques peuvent toutes s’inscrire dans cette dynamique, à condition d’adopter une démarche sincère et structurée.
Un levier pour la transition écologique et sociale
Au-delà de la conformité, l’entreprise à mission peut être un véritable levier de transformation. Elle aligne les intérêts économiques avec les impératifs environnementaux et sociaux, dans une logique de long terme.
À l’échelle internationale, on observe des démarches similaires : les Benefit Corporations aux États-Unis et en Italie, ou encore les labels comme B Corp. La France, avec l’entreprise à mission, se positionne comme un modèle pionnier en Europe.
L’entreprise à mission : un modèle d’avenir
L’entreprise à mission n’est pas un simple statut juridique. C’est un changement de paradigme : considérer que la finalité d’une entreprise ne réside pas seulement dans le profit, mais aussi dans la contribution au bien commun. Ce modèle, encore jeune, attire de plus en plus d’organisations de toutes tailles et de tous secteurs. Il constitue une réponse crédible aux attentes de la société et un cadre solide pour accélérer la transition écologique et sociale. En devenant entreprise à mission, une société ne fait pas qu’adopter un label : elle choisit de s’inscrire dans le temps, de renforcer la confiance et de participer activement à la construction d’une économie durable.
Sources de l’article
- Legifrance, Loi Pacte 2019 : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Editions, Législatives, Loi Pacte, raison d’être, et société à mission : comment passer à la pratique, 23 01 2020
- Entreprendre Service Public, Qualité de « société à mission »